Calendrier
Actualités
| HADOPI c'est fini !! (en principe) |
|---|
 Ecrit par Poil |  2009-06-10 18:10:38 |
 Le conseil constitunionnel vient de brider HADOPI. Le Juge constitutionnel déclare « Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation », faisant de l’accès à internet une liberté fondamentale indirecte. Il a également affirmé qu’ « en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime » HADOPI ne respecte pas ce principe pourtant écrit dans la déclaration de 1789; « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux (…)Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». La Haute Autorité pourra exister, mais devra saisir systématiquement la justice avant d’exiger du FAI le coup de ciseau final. C'est donc la mort d'HADOPI dans sa version 1.0 ! |
Commentaires
| Aucun commentaire |
Membre de Click-FR®, Réseau francophone Paie-Par-Click